Depuis 2025, le débroussaillement entre dans la vente
La loi du 10 juillet 2023 sur la prévention des incendies a renforcé les obligations légales de débroussaillement (OLD). Son volet immobilier s'applique depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 : quand un bien est situé dans une zone soumise à l'OLD, l'obligation doit apparaître dès l'annonce immobilière, puis dans l'état des risques (ERP) remis à l'acheteur, et être documentée au moment de la vente.
Concrètement, l'acheteur doit être informé avant de signer qu'il achète un terrain soumis au débroussaillement, avec le coût et l'entretien annuel que cela suppose. Le sujet ne se découvre plus après la signature.
L'attestation de débroussaillement, pièce clé du dossier
Pour justifier que le terrain est bien débroussaillé, le vendeur s'appuie sur une attestation de débroussaillement, jointe au compromis puis à l'acte. Ce document précise l'identification du terrain, la date des travaux, les techniques employées et la nature de la végétation retirée. C'est la preuve, datée, que l'obligation a été respectée.
Sans elle, le vendeur s'expose à un litige : un acheteur qui découvre un terrain non conforme après la vente peut se retourner contre lui. L'attestation protège les deux parties.
Ce que le vendeur doit faire, dans l'ordre
- Vérifier si le bien est concerné (zone à risque, proximité d'un massif). En Gironde et dans les Landes, c'est le cas le plus fréquent.
- Faire réaliser le débroussaillement sur la zone réglementaire s'il ne l'est pas déjà.
- Mentionner l'obligation dans l'annonce et la faire figurer dans l'état des risques.
- Joindre l'attestation de débroussaillement au compromis et à l'acte de vente.
Vendeur ou acheteur : qui débroussaille ?
Tant que la vente n'est pas signée, l'obligation pèse sur le propriétaire actuel, donc le vendeur. Beaucoup choisissent de faire débroussailler avant la mise en vente : un terrain conforme, attestation à l'appui, rassure l'acheteur, évite les négociations à la baisse et fluidifie la transaction. Après la vente, l'obligation passe au nouveau propriétaire, qui devra l'entretenir chaque année (voir le calendrier).
Obtenir votre attestation avec Arborane
Arborane est pensé pour ce cas précis : on vérifie à votre adresse si le bien est soumis à l'OLD, on réalise le débroussaillement réglementaire, et on vous remet une attestation datée et géolocalisée documentant les travaux (date, surface, techniques) — les éléments à présenter à votre notaire et à joindre au dossier de vente. Le tout en ligne, sans visite préalable ni rendez-vous téléphonique.
Pour aller plus loin : qui doit débroussailler, zone U ou hors zone U, et le prix. Vérifiez votre adresse en 90 secondes pour savoir où vous en êtes.